L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est un dispositif mis en place par l’État pour permettre à toute personne d’accéder à la justice, même lorsque ses ressources financières sont limitées.
Elle permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice, notamment les honoraires d’avocat, ainsi que certains frais de procédure (huissier, expertise, etc.).
L’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour engager ou défendre une action en justice.
Peuvent en bénéficier :
À titre exceptionnel, certaines personnes morales à but non lucratif peuvent également en bénéficier.
L’attribution de l’aide juridictionnelle dépend principalement des ressources du demandeur et, dans certains cas, de celles des personnes vivant avec lui.
Elle n’est en principe pas accordée si le demandeur bénéficie déjà d’une assurance protection juridique couvrant les frais de procédure.
L’aide peut être :
La demande d’aide juridictionnelle peut être effectuée :
Les avocats du barreau peuvent intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Ils restent libres d’accepter ou de refuser ce mode d’intervention.
Lorsqu’ils interviennent, ils assurent la défense ou l’assistance du justiciable dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel.
L’aide juridictionnelle peut intervenir pour toute procédure devant les juridictions françaises, que ce soit pour engager une action en justice ou pour se défendre.
Dans certains cas précis, elle peut également couvrir des procédures non judiciaires, comme une garde à vue, une médiation judiciaire ou certaines procédures disciplinaires.
Elle permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice, notamment les honoraires d’avocat, ainsi que certains frais de procédure (huissier, expertise, etc.).
L’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour engager ou défendre une action en justice.
Peuvent en bénéficier :
- Les personnes de nationalité française
- Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne
- Les personnes étrangères résidant habituellement et régulièrement en France avec un titre de séjour en cours de validité.
À titre exceptionnel, certaines personnes morales à but non lucratif peuvent également en bénéficier.
L’attribution de l’aide juridictionnelle dépend principalement des ressources du demandeur et, dans certains cas, de celles des personnes vivant avec lui.
Elle n’est en principe pas accordée si le demandeur bénéficie déjà d’une assurance protection juridique couvrant les frais de procédure.
L’aide peut être :
- Totale, lorsque les ressources sont très faibles
- Partielle, lorsque les ressources dépassent légèrement les plafonds.
La demande d’aide juridictionnelle peut être effectuée :
- En ligne sur le site officiel de l’administration : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/ Timbre de justice : https://timbres.impots.gouv.fr/pages/achat/choixSeries.jsp
- Ou en remplissant un dossier papier disponible au tribunal, en mairie, au CCAS ou sur internet. Le dossier complété doit être transmis au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Les avocats du barreau peuvent intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Ils restent libres d’accepter ou de refuser ce mode d’intervention.
Lorsqu’ils interviennent, ils assurent la défense ou l’assistance du justiciable dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel.
L’aide juridictionnelle peut intervenir pour toute procédure devant les juridictions françaises, que ce soit pour engager une action en justice ou pour se défendre.
Dans certains cas précis, elle peut également couvrir des procédures non judiciaires, comme une garde à vue, une médiation judiciaire ou certaines procédures disciplinaires.