Timbre de justice

issu de la loi de finances de 2026, le timbre fiscal pour saisir la Justice est obligatoire pour toute requête introduite en première instance devant une juridiction.

Pour connaître les modalités d’achat, les cas de dispense et les conditions de remboursement du timbre fiscal, vous pouvez consulter la page suivante :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33227